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  • Format: PDF

La Nouvelle Procedure d'Amenagement de Peine, ou sas de sortie, votee en 2004, devait lutter contre les sorties seches afin de tendre a la reinsertion des condamnes. Ainsi pouvait etre propose un amenagement de peine sous forme d'une semi-liberte, d'un placement sous surveillance electronique ou d'un placement a l'exterieur pour les condamnes en fin de peine. Cette disposition devait concerner jusqu'a 13000 condamnes par an, mais n'etant pas a la hauteur des ambitions gouvernementales, son avenir est aujourd'hui incertain...

Produktbeschreibung
La Nouvelle Procedure d'Amenagement de Peine, ou sas de sortie, votee en 2004, devait lutter contre les sorties seches afin de tendre a la reinsertion des condamnes. Ainsi pouvait etre propose un amenagement de peine sous forme d'une semi-liberte, d'un placement sous surveillance electronique ou d'un placement a l'exterieur pour les condamnes en fin de peine. Cette disposition devait concerner jusqu'a 13000 condamnes par an, mais n'etant pas a la hauteur des ambitions gouvernementales, son avenir est aujourd'hui incertain...

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