Jamot Didier Jamot

Annuaire des engagements internationaux ayant fait l'objet d'une loi d'autorisation sous la Ve Republique (eBook, ePUB)

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Produktbeschreibung

Au cours de la Ve Republique, pres de 2000 engagements internationaux ont fait l'objet d'une loi d'autorisation. Dans les annees 1960, seulement 22% des lois votes par le Parlement avaient pour objet la ratification ou l'approbation de tels engagements, alors que desormais 40% des lois visent un tel objectif. Par consequent, le nombre de normes internationales integrees au droit interne est considerable. Mais leur importance n'est pas seulement quantitative : tout engagement international regulierement ratifie et publie s'impose au legislateur. Aucune loi ne peut ainsi lui etre contraire. Par ailleurs, les conventions internationales embrassant l'ensemble des matieres juridiques, plus aucune activite humaine n'echappe aux droits et obligations prevus par les conventions. Cet annuaire recense enfin ces engagements internationaux avec des index thematiques et par pays signataire.

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Produktdetails

• Verlag: L'Harmattan
• Seitenzahl: 432
• Erscheinungstermin: 31. Januar 2019
• Französisch
• ISBN-13: 9782336862866
• Artikelnr.: 62778719