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  • Format: PDF

De nouveaux modes de traitement des delits sont apparus depuis 1999. Parmi eux, la composition penale est a la fois un mode d'evitement du proces correctionnel, un traitement en amont des poursuites et une procedure conduisant a l'execution d'une sanction. Elle permet une meilleure gestion des flux judiciaires, tout en recherchant l'adhesion de l'auteur de l'infraction a la sanction. Cette etude revele une grande diversite de modeles pratiques. Mais elle rencontre un incontestable succes aupres des parquets qui y recourent, comme aupres des justiciables a qui elle est proposee.

Produktbeschreibung
De nouveaux modes de traitement des delits sont apparus depuis 1999. Parmi eux, la composition penale est a la fois un mode d'evitement du proces correctionnel, un traitement en amont des poursuites et une procedure conduisant a l'execution d'une sanction. Elle permet une meilleure gestion des flux judiciaires, tout en recherchant l'adhesion de l'auteur de l'infraction a la sanction. Cette etude revele une grande diversite de modeles pratiques. Mais elle rencontre un incontestable succes aupres des parquets qui y recourent, comme aupres des justiciables a qui elle est proposee.

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