De nouveaux modes de traitement des delits sont apparus depuis 1999. Parmi eux, la composition penale est a la fois un mode d'evitement du proces correctionnel, un traitement en amont des poursuites et une procedure conduisant a l'execution d'une sanction. Elle permet une meilleure gestion des flux judiciaires, tout en recherchant l'adhesion de l'auteur de l'infraction a la sanction. Cette etude revele une grande diversite de modeles pratiques. Mais elle rencontre un incontestable succes aupres des parquets qui y recourent, comme aupres des justiciables a qui elle est proposee.
Dieser Download kann aus rechtlichen Gründen nur mit Rechnungsadresse in A, B, BG, CY, CZ, D, DK, EW, E, FIN, F, GR, HR, H, IRL, I, LT, L, LR, M, NL, PL, P, R, S, SLO, SK ausgeliefert werden.