Controle juridictionnel de la regularite de la procedure (eBook, PDF)

• Format: PDF

Produktbeschreibung

Face a un droit aussi formaliste que celui des procedures fiscales, le juge de l'impot a renforce son controle afin de reequilibrer les rapports entre l'Administration fiscale et le contribuable. Mais si le controle assure permet aux assujettis de beneficier d'une protection efficace de leurs droits et de leurs garanties, la situation est differente lorsqu'il s'agit d'annuler la decision d'imposition. Une analyse sur l'efficacite et la nature de la protection juridique du contribuable.

---

Dieser Download kann aus rechtlichen Gründen nur mit Rechnungsadresse in A, B, BG, CY, CZ, D, DK, EW, E, FIN, F, GR, HR, H, IRL, I, LT, L, LR, M, NL, PL, P, R, S, SLO, SK ausgeliefert werden.

Produktdetails

• Verlag: L'Harmattan
• Seitenzahl: 446
• Erscheinungstermin: 14. Februar 2014
• Französisch
• ISBN-13: 9782296357044
• Artikelnr.: 40637866