Collectif

Decentralisation fiscale (eBook, PDF)

• Format: PDF

Produktbeschreibung

La decentralisation fiscale va connaitre une nouvelle etape. Cette perspective doit permettre de renover, en le rationalisant, le systeme de financement local, juge complexe pour le contribuable et insatisfaisante pour les collectivites. Aujourd'hui le principe d'une organisation decentralisee de la Republique est constitutionnalise, tout comme le fait que les collectivites territoriales beneficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixees par la loi. C'est dans ce nouveau contexte institutionnel que s'inscrit la reflexion relative a la fiscalite locale.

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Produktdetails

• Verlag: Harmattan
• Seitenzahl: 232
• Erscheinungstermin: 10. Februar 2014
• Französisch
• ISBN-13: 9782296382800
• Artikelnr.: 42047969