Brami Cyril

Des juges qui ne gouvernent pas (eBook, PDF)

• Format: PDF

Produktbeschreibung

Si la loi est juridiquement reputee exprimer la volonte du souverain, le controle de sa conformite a la Constitution ne peut etre seulement considere comme un simple procede de technique juridique. Amorce des l'entre-deux-guerres en France, le debat sur le principe de ce controle se focalise rapidement sur la legitimite democratique du juge. L'ouvrage propose une analyse approfondie de la thse, rsolument moderne, dfendue par le Pr. R. Pinto qui entend dmontrer que le juge constitutionnel, loin de pervertir le principe dmocratique, en assure la pleine effectivit.

---

Dieser Download kann aus rechtlichen Gründen nur mit Rechnungsadresse in A, B, BG, CY, CZ, D, DK, EW, E, FIN, F, GR, HR, H, IRL, I, LT, L, LR, M, NL, PL, P, R, S, SLO, SK ausgeliefert werden.

Produktdetails

• Verlag: Harmattan
• Seitenzahl: 228
• Erscheinungstermin: 1. Mai 2005
• Französisch
• ISBN-13: 9782296396975
• Artikelnr.: 40643253