0,00 €
0,00 €
inkl. MwSt.
Sofort per Download lieferbar
payback
0 °P sammeln
0,00 €
0,00 €
inkl. MwSt.
Sofort per Download lieferbar

Alle Infos zum eBook verschenken
payback
0 °P sammeln
Als Download kaufen
0,00 €
inkl. MwSt.
Sofort per Download lieferbar
payback
0 °P sammeln
Jetzt verschenken
0,00 €
inkl. MwSt.
Sofort per Download lieferbar

Alle Infos zum eBook verschenken
payback
0 °P sammeln
  • Format: PDF

L'intégration à travers le domaine de la commande publique a été l'occasion pour l'UEMOA de s'intéresser au cadre juridique de cette sphère du droit public des affaires. S'ensuivit l'édiction des directives permettant de renouveler la notion des marchés publics, ainsi que les règles fondamentales de passation, d'exécution et du cadre contentieux. Toutefois, ce nouveau droit n'a pas encore atteint la maturité adéquate. Cela s'observe à travers l'incohérence de réglementations nationales. Cet ouvrage a donc pour objectif de retracer le degré de convergence et de divergence entre les Etats…mehr

  • Geräte: PC
  • mit Kopierschutz
  • eBook Hilfe
  • Größe: 2.95MB
  • FamilySharing(5)
Produktbeschreibung
L'intégration à travers le domaine de la commande publique a été l'occasion pour l'UEMOA de s'intéresser au cadre juridique de cette sphère du droit public des affaires. S'ensuivit l'édiction des directives permettant de renouveler la notion des marchés publics, ainsi que les règles fondamentales de passation, d'exécution et du cadre contentieux. Toutefois, ce nouveau droit n'a pas encore atteint la maturité adéquate. Cela s'observe à travers l'incohérence de réglementations nationales. Cet ouvrage a donc pour objectif de retracer le degré de convergence et de divergence entre les Etats membres dans l'application des règles communautaires relatives à la commande publique.

Dieser Download kann aus rechtlichen Gründen nur mit Rechnungsadresse in A, B, BG, CY, CZ, D, DK, EW, E, FIN, F, GR, HR, H, IRL, I, LT, L, LR, M, NL, PL, P, R, S, SLO, SK ausgeliefert werden.