Droit de la mer bulletin, No.99 (eBook, PDF)

• Format: PDF

Produktbeschreibung

Publié trois fois par an, le Bulletin fournit des renseignements importants et concrets sur les problèmes liés à la Convention sur la Droit de la Mer - «la constitution pour l'océan» et il contient les plus récents et les plus pertinents matériels juridiques concernant le droit de la mer. Cela comprend la législation nationale, les accords bilatéraux et les traités multilatéraux, ainsi que les informations relatives aux décisions de la Cour Internationale de Justice, des tribunaux et autres procédures judiciaires visant à régler des conflits.

---

Dieser Download kann aus rechtlichen Gründen nur mit Rechnungsadresse in A, D ausgeliefert werden.

Produktdetails

• Verlag: United Nations
• Seitenzahl: 56
• Erscheinungstermin: 15. Mai 2020
• Französisch
• ISBN-13: 9789210042819
• Artikelnr.: 59602090