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  • Format: PDF

Le principe de separation des autorites administrative et judiciaire a donne naissance a une juridiction administrative autonome chargee du controle de la puissance publique. La protection des libertes repose donc sur deux ordres de juridictions distincts. Au juge judiciaire la connaissance des atteintes aux libertes par les personnes privees ; au juge administratif la connaissance des atteintes par les personnes publiques. Cette dualite de juridictions est-elle, en definitive, la meilleure des solutions pour assurer la sauvegarde de la liberte du justiciable? Rien n'est moins sur.

Produktbeschreibung
Le principe de separation des autorites administrative et judiciaire a donne naissance a une juridiction administrative autonome chargee du controle de la puissance publique. La protection des libertes repose donc sur deux ordres de juridictions distincts. Au juge judiciaire la connaissance des atteintes aux libertes par les personnes privees ; au juge administratif la connaissance des atteintes par les personnes publiques. Cette dualite de juridictions est-elle, en definitive, la meilleure des solutions pour assurer la sauvegarde de la liberte du justiciable? Rien n'est moins sur.

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