Geraldine Goffaux-Callebaut

Du contrat en droit des societes (eBook, PDF)

• Format: PDF

Produktbeschreibung

Un phenomene de contractualisation marque le droit francais des societes, demontrant la volonte des associes de se soumettre a des regles adaptees a leur besoin. Quel est le role du contrat et de quelle maniere est-il utilise ? Les differentes utilisations du contrat sont etudiees a travers le choix et l'amenagement des structures, les filiales communes, les montages, les pactes extrastatutaires ou encore les cessions, temporaires ou definitives, de droits sociaux.

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Produktdetails

• Verlag: Harmattan
• Seitenzahl: 416
• Französisch
• ISBN-13: 9782296195240
• Artikelnr.: 39232090