Eligibilité et droit applicable aux anciens présidents en République démocratique du Congo (eBook, PDF) - Luzayamo Makoka
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  • Format: PDF

Le débat sur l'éligibilité des anciens Présidents du pays divise la classe politique congolaise. Certains soutiennent l'impossibilité pour les sénateurs à vie d'être éligibles à toute élection. Ils seraient liés à leur statut qui demeure un droit viager auquel ils ne peuvent renoncer, avis que l'auteur de cet ouvrage ne partage pas. S'appuyant sur cette même Constitution du 18 février 2006 telle que modifiée, sur la loi n°18/021 du 26 juillet 2018 fixant le statut, les droits et les devoirs des anciensprésidents congolais élus, l'auteur démontre juridiquementleur éligibilité à tous les niveaux électoraux, dont la présidentielle.…mehr

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Produktbeschreibung
Le débat sur l'éligibilité des anciens Présidents du pays divise la classe politique congolaise. Certains soutiennent l'impossibilité pour les sénateurs à vie d'être éligibles à toute élection. Ils seraient liés à leur statut qui demeure un droit viager auquel ils ne peuvent renoncer, avis que l'auteur de cet ouvrage ne partage pas. S'appuyant sur cette même Constitution du 18 février 2006 telle que modifiée, sur la loi n°18/021 du 26 juillet 2018 fixant le statut, les droits et les devoirs des anciensprésidents congolais élus, l'auteur démontre juridiquementleur éligibilité à tous les niveaux électoraux, dont la présidentielle.

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