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  • Format: PDF

Comme toute oeuvre humaine, la Justice est faillible. Il a donc ete necessaire de mettre en place des procedes de reparation de l'erreur judiciaire. Les voies de recours demeurent, au civil comme au penal, la sanction naturelle de l'erreur judiciaire et l'unique moyen d'exprimer son desaccord face a une decision juridictionnelle. Elles s'averent souvent insuffisantes pour satisfaire la victime d'une erreur judiciaire. De plus certains disfonctionnement ne sont pas imputables a un juge en particulier mais au service public de la justice dans son ensemble. Il a donc ete necessaire de mettre en…mehr

  • Geräte: PC
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  • Größe: 21.16MB
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Produktbeschreibung
Comme toute oeuvre humaine, la Justice est faillible. Il a donc ete necessaire de mettre en place des procedes de reparation de l'erreur judiciaire. Les voies de recours demeurent, au civil comme au penal, la sanction naturelle de l'erreur judiciaire et l'unique moyen d'exprimer son desaccord face a une decision juridictionnelle. Elles s'averent souvent insuffisantes pour satisfaire la victime d'une erreur judiciaire. De plus certains disfonctionnement ne sont pas imputables a un juge en particulier mais au service public de la justice dans son ensemble. Il a donc ete necessaire de mettre en place un systeme de reparation de l'erreur judiciaire, d'ou l'existence d'un systeme de responsabilite de l'Etat.

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