Alors que la dualite de la source legislative n'est en principe pas envisageable dans un Etat unitaire comme la France, l'article 77 de la Constitution permet l'octroi d'un pouvoir legislatif a l'assemblee deliberante de la Nouvelle-Caledonie. En consequence, le Congres de la Nouvelle-Caledonie peut adopter des "e;lois du pays"e;, a valeur legislative. La "e;loi du pays"e; ne porte pas atteinte aux valeurs garantes de l'unite nationale francaise, l'indivisibilite de la souverainete, le principe d'egalite. Elle apparait comme le symbole de la mutation actuelle de l'Etat unitaire.
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