L'objet de cette recherche a ete d'abord de decrire et d'apprecier l'evolution recente qui s'est produite a l'egard des actes et documents qui peuvent etre annules ainsi que les types de nullites retenus par le code de procedure penale et la Cour de cassation. Une reflexion critique sur l'elargissement du domaine des nullites et sur la reduction des cas de nullite susceptibles d'affecter les actes.
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