Ganez-Lopez Gilbert

Expropriation(l') pour cause d'utilite publique (eBook, PDF)

• Format: PDF

Produktbeschreibung

Les besoins importants de terrains pour la construction d'ouvrages publics de toutes natures ou les operations de renovation et d'amenagement de toutes sortes occasionnent des expropriations toujours plus nombreuses constituant autant d'atteintes a la propriete immobiliere qui est de moins en moins consideree comme un "e;droit inviolable et sacre"e;. La depossession est tres souvent ressentie comme une spoliation par ceux qui la subissent. L'ouvrage decrit l'ensemble des regles relatives au droit de l'expropriation et en donne une idee complete a l'usage du praticien aussi bien que d'un utilisateur occasionnel.

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Produktdetails

• Verlag: Harmattan
• Seitenzahl: 128
• Erscheinungstermin: 1. November 2003
• Französisch
• ISBN-13: 9782296336582
• Artikelnr.: 40644470