Guide à l'Intention des Enterprises (eBook, PDF)

Mesures de Défense Commerciale des Etats-Unis - Législation, Pratiques et Procédures Anti-dumping, Antisubventions et en Matiére de Sauvegardes (Edition révisée)

• Format: PDF

Produktbeschreibung

Guide des procédures en matière de mesures de défense commerciales (mesures antidumping, compensatoires et de sauvegarde) plus particulièrement axé sur la législation et la pratique des États-Unis - explique la portée de la législation américaine en matière de mesures de défense commerciale; donne un aperçu du cadre de procédure des enquêtes antidumping et en matière de droits compensateurs dans le pays; explique le déroulement d'une procédure type du Département américain du commerce visant à défendre les intérêts d'une entreprise; traite des enquêtes antidumping dans le cadre desquelles se posent des questions liées au coût de production; explique les règles particulières appliquées par le Département américain du commerce dans le cadre de procédures antidumping impliquant des pays à économie planifiée; couvre les droits compensateurs et la mesure des subventions; les mesures de sauvegarde globales et les restrictions au commerce équitable propres à la Chine; la protection de la propriété intellectuelle, l'accès au marché et les questions de politique commerciale; passe en revue la théorie et la pratique en matière de vérification; les questions liées aux enquêtes sur le dommage; les questions qui se posent après l'adoption d'une mesure; le règlement des différends commerciaux ainsi que les recours judiciaires et dans le cadre de l'OMC.

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Produktdetails

• Verlag: United Nations
• Seitenzahl: 268
• Erscheinungstermin: 30. Juni 2006
• Französisch
• ISBN-13: 9789213614921
• Artikelnr.: 58387512