20,95 €
20,95 €
inkl. MwSt.
Sofort per Download lieferbar
20,95 €
20,95 €
inkl. MwSt.
Sofort per Download lieferbar

Alle Infos zum eBook verschenken
Als Download kaufen
20,95 €
inkl. MwSt.
Sofort per Download lieferbar
Jetzt verschenken
20,95 €
inkl. MwSt.
Sofort per Download lieferbar

Alle Infos zum eBook verschenken
  • Format: PDF

L'organisation de la justice fiscale tunisienne reste toujours problematique. La distribution de la competence entre les differents juges fiscaux de l'ordre judiciaire ne repose pas sur un critere clair et rationnel. Les procedures de recours ne sont pas uniformes, elles different selon la juridiction competente, selon l'objet du litige ou encore selon la nature du prelevement...

Produktbeschreibung
L'organisation de la justice fiscale tunisienne reste toujours problematique. La distribution de la competence entre les differents juges fiscaux de l'ordre judiciaire ne repose pas sur un critere clair et rationnel. Les procedures de recours ne sont pas uniformes, elles different selon la juridiction competente, selon l'objet du litige ou encore selon la nature du prelevement...

Dieser Download kann aus rechtlichen Gründen nur mit Rechnungsadresse in A, B, BG, CY, CZ, D, DK, EW, E, FIN, F, GR, HR, H, IRL, I, LT, L, LR, M, NL, PL, P, R, S, SLO, SK ausgeliefert werden.