La capacité internationale des états (eBook, PDF)

L''exercice du «jus tractatuum»

Versandkostenfrei!
Sofort per Download lieferbar
2,99 €
inkl. MwSt.
Alle Infos zum eBook verschenken
PAYBACK Punkte
1 °P sammeln!
La capacité internationale est le propre des sujets de droit international, c'est-à-dire des personnes juridiques dont la faculté d'agir est régie immédiatement par l'ordre juridique international, sans l'intermédiaire d'un autre ordre juridique quelconque.

Dieser Download kann aus rechtlichen Gründen nur mit Rechnungsadresse in A, B, BG, CY, CZ, D, DK, EW, E, FIN, F, GR, HR, H, IRL, I, LT, L, LR, M, NL, PL, P, R, S, SLO, SK ausgeliefert werden.