Facultative ou obligatoire la contractualisation revet de multiples facettes. Lorsqu'elles s'engagent par voie de contrats ou de conventions, les collectivites territoriales agissent-elles librement ou ne sont-elles pas plutot sous contrainte ? La contractualisation ne favorise-t-elle pas la tutelle d'une collectivite sur une autre ? La contractualisation contribue-t-elle a l'efficacite de l'action public locale ?
Dieser Download kann aus rechtlichen Gründen nur mit Rechnungsadresse in A, B, BG, CY, CZ, D, DK, EW, E, FIN, F, GR, HR, H, IRL, I, LT, L, LR, M, NL, PL, P, R, S, SLO, SK ausgeliefert werden.