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  • Format: PDF

Les Etats-Unis ont adopte une loi qui prevoit la possibilite d'une intervention militaire pour le cas ou ses ressortissants seraient interpelles par la Cour penale internationale. Trois arguments sont invoques pour justifier leur opposition : la crainte d'une politisation de la Cour dont pourraient resulter des inculpations abusives et anti-americaines ; le desaccord sur la competence de la Cour a poursuivre des auteurs presumes n'ayant pas la nationalite d'un pays signataire du Statut de Rome ; l'absence de toute forme d'immunite devant la Cour.

  • Geräte: PC
  • mit Kopierschutz
  • eBook Hilfe
  • Größe: 3.41MB
  • FamilySharing(5)
Produktbeschreibung
Les Etats-Unis ont adopte une loi qui prevoit la possibilite d'une intervention militaire pour le cas ou ses ressortissants seraient interpelles par la Cour penale internationale. Trois arguments sont invoques pour justifier leur opposition : la crainte d'une politisation de la Cour dont pourraient resulter des inculpations abusives et anti-americaines ; le desaccord sur la competence de la Cour a poursuivre des auteurs presumes n'ayant pas la nationalite d'un pays signataire du Statut de Rome ; l'absence de toute forme d'immunite devant la Cour.

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