9,95 €
9,95 €
inkl. MwSt.
Sofort per Download lieferbar
payback
5 °P sammeln
9,95 €
9,95 €
inkl. MwSt.
Sofort per Download lieferbar

Alle Infos zum eBook verschenken
payback
5 °P sammeln
Als Download kaufen
9,95 €
inkl. MwSt.
Sofort per Download lieferbar
payback
5 °P sammeln
Jetzt verschenken
9,95 €
inkl. MwSt.
Sofort per Download lieferbar

Alle Infos zum eBook verschenken
payback
5 °P sammeln
  • Format: ePub

Me Christiane Pelchat est l'avocate mandatée par le groupe féministe Pour le droit des femmes du Québec (PDF Québec) pour plaider devant les tribunaux que la Loi sur la laïcité de l'État protège le droit des femmes à l'égalité. Elle y a défendu la thèse développée, sous sa présidence, par le Conseil du statut de la femme voulant que le droit à l'égalité des femmes soit une limite raisonnable à la liberté de religion.Cet ouvrage a d'autant plus d'importance qu'il s'agit de la première fois que le droit à l'égalité des femmes est présenté comme constituant une limite à la liberté de religion et…mehr

  • Geräte: eReader
  • mit Kopierschutz
  • eBook Hilfe
  • Größe: 0.65MB
  • FamilySharing(5)
Produktbeschreibung
Me Christiane Pelchat est l'avocate mandatée par le groupe féministe Pour le droit des femmes du Québec (PDF Québec) pour plaider devant les tribunaux que la Loi sur la laïcité de l'État protège le droit des femmes à l'égalité. Elle y a défendu la thèse développée, sous sa présidence, par le Conseil du statut de la femme voulant que le droit à l'égalité des femmes soit une limite raisonnable à la liberté de religion.Cet ouvrage a d'autant plus d'importance qu'il s'agit de la première fois que le droit à l'égalité des femmes est présenté comme constituant une limite à la liberté de religion et une obligation de protection de la part de l'État. Il a pour but d'interdire que la « loi » des religions prime sur les droits démocratiques.Dans cet ouvrage, on trouvera un résumé de l'argumentaire déposé devant la Cour supérieure de Montréal en 2019 ainsi que la déclaration d'appel du jugement de la Cour supérieure devant la Cour d'appel du Québec en 2021-2022. Ces documents ont été élaborés avec la collaboration de Marie-Claude Girard.

Dieser Download kann aus rechtlichen Gründen nur mit Rechnungsadresse in A, B, BG, CY, CZ, D, DK, EW, E, FIN, F, GR, HR, H, IRL, I, LT, L, LR, M, NL, PL, P, R, S, SLO, SK ausgeliefert werden.