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  • Format: ePub

La loi dite Sapin II poursuit plusieurs objectifs :- accrotre la transparence des processus d'laboration des dcisions publiqueset de la vie conomique,- amliorer la lutte contre la corruption grce de nouveaux moyens deprvention, de dtection et de sanction,- renforcer la rgulation conomique et financire, tout en ouvrant des voiesde modernisation et de simplification du droit des affaires. Cet ouvrage a pour ambition d'clairer le lecteur juriste ou entrepreneur surces principales dispositions ou orientations, savoir : la conscration du sayon pay , la reconnaissance du statut de lanceur d'alerte,…mehr

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  • Größe: 2.26MB
Produktbeschreibung
La loi dite Sapin II poursuit plusieurs objectifs :- accrotre la transparence des processus d'laboration des dcisions publiqueset de la vie conomique,- amliorer la lutte contre la corruption grce de nouveaux moyens deprvention, de dtection et de sanction,- renforcer la rgulation conomique et financire, tout en ouvrant des voiesde modernisation et de simplification du droit des affaires. Cet ouvrage a pour ambition d'clairer le lecteur juriste ou entrepreneur surces principales dispositions ou orientations, savoir : la conscration du sayon pay , la reconnaissance du statut de lanceur d'alerte, l'institution d'uneobligation de prvention de la corruption, l'instauration de la conventionjudiciaire d'intrt public, l'extension des pouvoirs macroprudentiels du HautConseil de stabilit financire, l'assouplissement du financement des entreprises

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