Fanny Cornette

La notification internationale des actes (eBook, ePUB)

• Format: ePub

Produktbeschreibung

La notification internationale est la procédure par laquelle un acte est communiqué officiellement à un destinataire localisé à l'étranger. Cette thèse adopte une approche globale. Elle examine d'abord le déroulement de la procédure: détermination et la localisation du destinataire, recherche du droit applicable et des modes de transmission et remise du document au destinataire. Elle concerne ensuite des règles qui complètent la procédure: le contrôle des notifications, la date de la notification et la question des traductions. Pour chaque point, les difficultés rencontrées sont étudiées successivement et des solutions proposées. Thèse publiée avec le soutien de l'Union international des huissiers de justice

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Produktdetails

• Verlag: BoD - Books on Demand
• Seitenzahl: 504
• Erscheinungstermin: 15. April 2016
• Französisch
• ISBN-13: 9782322022786
• Artikelnr.: 44879437

Autorenporträt

Fanny CORNETTE est docteur en droit, spécialisée en droit international privé et en procédure civile, traductrice juridique, fondatrice de la chaine YouTube ABCJuris et de la société de traduction ABCThémis et Directrice du pôle d'excellence de procédure civile chez SUPBARREAU