Riem Fabrice

LA NOTION DE TRANSPARENCE DANSLE DROIT DE LA CONCURRENCE (eBook, PDF)

• Format: PDF

Produktbeschreibung

En organisant la transparence des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, les redacteurs de l'ordonnance du 1er decembre 1986 ont organise une veritable "e; procedure "e; de formation et de negociation des contrats entre professionnels. Sa raison d'etre est de resoudre le paradoxe fondamental de l'ordre juridique concurrentiel selon lequel le contrat est a la fois le moteur essentiel de la concurrence et le principal vecteur de son dysfonctionnement. Il serait faux de tenir ces dispositions pour des regles essentiellement protectrices des interets particuliers des concurrents tant elles sont liees a une transparence tarifaire choisie comme politique d'organisation de notre economie.

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Produktdetails

• Verlag: Harmattan
• Seitenzahl: 504
• Erscheinungstermin: 1. November 2002
• Französisch
• ISBN-13: 9782296303492
• Artikelnr.: 40641882