Jean
eBook, PDF

La profession d'huissier de justice au c (eBook, PDF)

Sofort per Download lieferbar
13,95 €
inkl. MwSt.
Alle Infos zum eBook verschenken
PAYBACK Punkte
7 °P sammeln!
L'Huissier de Justice est un officier public, ministeriel et auxiliaire de Justice. Ce professionnel du droit joue un role important dans le fonctionnement de l'institution judiciaire au Congo. Sa mission essentielle est de signifier les actes de procedure, d'executer les decisions de justice et de proceder aux constatations materielles.

Dieser Download kann aus rechtlichen Gründen nur mit Rechnungsadresse in A, B, BG, CY, CZ, D, DK, EW, E, FIN, F, GR, HR, H, IRL, I, LT, L, LR, M, NL, PL, P, R, S, SLO, SK ausgeliefert werden.