La loi du 5 mars 2007 enonce le principe de l'autonomie du majeur protege en matiere personnelle et exclut toute assistance ou representation dans la sphere strictement personnelle, quel que soit l'etat du majeur concerne. Le recul de l'incapacite en faveur d'une protection non-incapacitante se constate egalement pour le mineur. L'idee de protection et non plus d'incapacite amene a constater le principe de l'incapacite contractuelle et a proposer une reforme du droit de la responsabilite.
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