La protection juridique du milieu marin, dans sa mise en oeuvre au plan national, pose comme principe la preeminence de l'Etat cotier. Cette protection desormais necessite qu'il soit fait une place aux collectivites territoriales, aux regions et aux departements. Au plan international, cette protection implique des regles et mesures de protection des ressources biologiques. Egalement, une bonne exploitation et une bonne gestion des richesses vivantes, reposant sur l'efficacite du dispositif de lutte contre la pollution marine.
Dieser Download kann aus rechtlichen Gründen nur mit Rechnungsadresse in A, B, BG, CY, CZ, D, DK, EW, E, FIN, F, GR, HR, H, IRL, I, LT, L, LR, M, NL, PL, P, R, S, SLO, SK ausgeliefert werden.