Quelle est la nature veritable de la responsabilite penale des ministres ? Faut-il reconnaitre la pertinence de la conception traditionnelle d'une responsabilite politique et soumettre les ministres a une juridiction politique pour les actes qu'ils accomplissent dans l'exercice de leurs fonctions ? Ou bien convient-il d'admettre l'evolution radicale qu'on reclame en acceptant la competence des tribunaux repressifs de droit commun ?
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