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Studienarbeit aus dem Jahr 2011 im Fachbereich Jura - Andere Rechtssysteme, Rechtsvergleichung, Université Montpellier 1, Sprache: Deutsch, Abstract: Des personnes qui n’habitent pas en France et qui donc ne sont pas soumis à l’obligation fiscale illimitée peuvent malgré çaacheter et vendre des immeubles français. Ces opérations peuvent engendrer des gains et donc des personnes non-résident peuvent réaliser des plus-values. Alors les plus-values des non-résidents, comment sont elles taxable? Elles peuvent être soumises sous le droit français ou sous le droit des payes où les personnes habitent…mehr

Produktbeschreibung
Studienarbeit aus dem Jahr 2011 im Fachbereich Jura - Andere Rechtssysteme, Rechtsvergleichung, Université Montpellier 1, Sprache: Deutsch, Abstract: Des personnes qui n’habitent pas en France et qui donc ne sont pas soumis à l’obligation fiscale illimitée peuvent malgré çaacheter et vendre des immeubles français. Ces opérations peuvent engendrer des gains et donc des personnes non-résident peuvent réaliser des plus-values. Alors les plus-values des non-résidents, comment sont elles taxable? Elles peuvent être soumises sous le droit français ou sous le droit des payes où les personnes habitent qui réalisent des plus-values. Et elles soient être soumises sous une convention fiscales internationale entre la France et le payes où la personne qui réalise les plus-values habite. Au droit fiscal français on distinguera deux hypothèses pour la taxation des plus-values immobilières des non-résidents : le régime des plus-values en l’absence des conventions fiscales internationales et le régime des plus-values en application de telles conventions.