L'acte administratif transnational (eBook, ePUB)
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L'acte administratif transnational est un acte unilateral qui produit directement un effet de droit contraignant dans l'ordre juridique d'un ou de plusieurs Etats de reception.Le constat de l'existence et du developpement croissant de ce type d'acte vient interroger la transformation de l'action administrative face a la mondialisation et a la deterritorialisation que celle-ci entraine.A travers cette etude, Estelle Chambas mene un travail conceptuel permettant de categoriser ce phenomene tout en analysant son environnement. Le regime particulier de l'acte administratif transnational est expose...
L'acte administratif transnational est un acte unilateral qui produit directement un effet de droit contraignant dans l'ordre juridique d'un ou de plusieurs Etats de reception.Le constat de l'existence et du developpement croissant de ce type d'acte vient interroger la transformation de l'action administrative face a la mondialisation et a la deterritorialisation que celle-ci entraine.A travers cette etude, Estelle Chambas mene un travail conceptuel permettant de categoriser ce phenomene tout en analysant son environnement. Le regime particulier de l'acte administratif transnational est expose, de son entree a sa sortie de vigueur. Mais c'est surtout un defi contentieux que pose ce type d'acte, ce qui appelle a des evolutions que cet ouvrage tente de proposer.
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