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  • Format: PDF

Les accords internationaux relatifs a la protection de l'environnement sont des accords mixtes : la Communaute europeenne et les Etats membres les concluent et y participent conjointement. Pourquoi cette participation conjointe ? Comment s'organise-t-elle ? Sous quelles conditions a-t-elle ete acceptee par les tiers ? Quel est l'impact de cette situation sur la capacite de la Communaute europeenne a jouer un role moteur dans la protection internationale de l'environnement ?

Produktbeschreibung
Les accords internationaux relatifs a la protection de l'environnement sont des accords mixtes : la Communaute europeenne et les Etats membres les concluent et y participent conjointement. Pourquoi cette participation conjointe ? Comment s'organise-t-elle ? Sous quelles conditions a-t-elle ete acceptee par les tiers ? Quel est l'impact de cette situation sur la capacite de la Communaute europeenne a jouer un role moteur dans la protection internationale de l'environnement ?

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