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L'appréhension des pratiques restrictives par les autorités françaises et européennes de la concurrence (eBook, PDF)

Analyse des pratiques contractuelles abusives entre professionnels à l''épreuve du droit des pratiques anticoncurrentielles

• Format: PDF

Produktbeschreibung

Définies au sens de l'étude comme des comportements contractuels unilatéraux et abusifs dans les rapports commerciaux entre professionnels, les « pratiques restrictives » peuvent être réprimées au titre du droit des pratiques anticoncurrentielles (abus de domination et entente). L'ouvrage permet d'exposer l'office des autorités de concurrence lorsqu'elles sont confrontées à ces pratiques contractuelles abusives et d'envisager des solutions concrètes en vue de perfectionner le droit positif actuel.

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Produktdetails

• Verlag: Editions L'Harmattan
• Erscheinungstermin: 15. November 2014
• Französisch
• ISBN-13: 9782336361895
• Artikelnr.: 72441023