0,00 €
0,00 €
inkl. MwSt.
Sofort per Download lieferbar
0 °P sammeln
0,00 €
Als Download kaufen
0,00 €
inkl. MwSt.
Sofort per Download lieferbar
0 °P sammeln
Jetzt verschenken
Alle Infos zum eBook verschenken
0,00 €
inkl. MwSt.
Sofort per Download lieferbar
Alle Infos zum eBook verschenken
0 °P sammeln
Andere Kunden interessierten sich auch für
![Le pouvoir d'initiative et d'invention - nouvel enjeu des lu (eBook, PDF)]( "Le pouvoir d'initiative et d'invention - nouvel enjeu des lu (eBook, PDF)")
Le pouvoir d'initiative et d'invention - nouvel enjeu des lu (eBook, PDF)7,99 €![La modernite en question - deux siecles d'invention musicale (eBook, PDF)]( "La modernite en question - deux siecles d'invention musicale (eBook, PDF)")
La modernite en question - deux siecles d'invention musicale (eBook, PDF)11,95 €![Brevet professionnel jeunesseet sports (eBook, PDF)]( "Brevet professionnel jeunesseet sports (eBook, PDF)")
Brevet professionnel jeunesseet sports (eBook, PDF)14,95 €![L'éducation thérapeutique des personnes vivant avec le diabète de type 2 au Cameroun (eBook, PDF)]( "L'éducation thérapeutique des personnes vivant avec le diabète de type 2 au Cameroun (eBook, PDF)")
L'éducation thérapeutique des personnes vivant avec le diabète de type 2 au Cameroun (eBook, PDF)0,00 €![Le Cameroun : du multipartisme au multipartisme (eBook, PDF)]( "Le Cameroun : du multipartisme au multipartisme (eBook, PDF)")
Le Cameroun : du multipartisme au multipartisme (eBook, PDF)0,00 €![Le bilinguisme officiel au Cameroun Évolution actuelle et dynamique (eBook, PDF)]( "Le bilinguisme officiel au Cameroun Évolution actuelle et dynamique (eBook, PDF)")
Le bilinguisme officiel au Cameroun Évolution actuelle et dynamique (eBook, PDF)0,00 €![Le droit saisi par l'histoire et l'anthropologie au Cameroun (eBook, PDF)]( "Le droit saisi par l'histoire et l'anthropologie au Cameroun (eBook, PDF)")
Le droit saisi par l'histoire et l'anthropologie au Cameroun (eBook, PDF)25,95 €
L'annexe I de l'ABR (Accord de Bangui Révisé) a créé un contentieux civil du brevet d'invention qui, tout en étant régi par une procédure spéciale, relève paradoxalement de la compétence des juridictions civiles de droit commun. Alors, se pose le problème de la loi de procédure applicable par une juridiction ordinaire saisie d'un litige relatif au brevet d'invention. L'auteur propose des pistes de solutions pour mettre un terme à cette insécurité juridique avérée.
Dieser Download kann aus rechtlichen Gründen nur mit Rechnungsadresse in A, B, BG, CY, CZ, D, DK, EW, E, FIN, F, GR, HR, H, IRL, I, LT, L, LR, M, NL, PL, P, R, S, SLO, SK ausgeliefert werden.