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Le contentieux administratif (eBook, PDF)

Essai de liste des actes susceptibles et des actes insusceptibles de recours pour excès de pouvoir

• Format: PDF

Produktbeschreibung

Le droit administratif est régi par le principe selon lequel, tous les actes de l'Administration doivent être conformes aux règles de droit qui leur sont supérieures. Cette soumission ne peut être réalisée que s'il existe un juge compétent pour exercer le contrôle des actes de l'Administration. Ce juge est le juge de l'excès de pouvoir. Le recours pour excès de pouvoir est défi ni comme un recours juridictionnel intenté contre un acte d'une autorité administrative et tendant à faire prononcer l'annulation dudit acte en cas d'illégalité. Au Sénégal, cette sanction de l'illégalité commise par l'Administration est confiée à la Cour suprême. Cette dernière est juge en premier et dernier ressort de l'excès de pouvoir des autorités administratives, ainsi que de la légalité des actes des collectivités territoriales.

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Produktdetails

• Verlag: Harmattan Senegal
• Erscheinungstermin: 16. Mai 2024
• Französisch
• ISBN-13: 9782336415710
• Artikelnr.: 72465635