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  • Format: PDF

Dans ce livre, l'auteur examine la question relative au contentieux de l'annulation, au Congo. Lorsqu'un acte administratif est entache d'illegalite, il est susceptible d'annulation. Au Congo, l'annulation d'un acte administratif illegal releve de la competence exclusive de la chambre administrative de la Cour supreme. La Cour constitutionnelle est exceptionnellement competente pour annuler un acte administratif entache d'illegalite lorsqu'il est pris dans le domaine electoral. Elle n'est pas juge de la legalite des actes administratifs au meme titre que le juge administratif ordinaire.

Produktbeschreibung
Dans ce livre, l'auteur examine la question relative au contentieux de l'annulation, au Congo. Lorsqu'un acte administratif est entache d'illegalite, il est susceptible d'annulation. Au Congo, l'annulation d'un acte administratif illegal releve de la competence exclusive de la chambre administrative de la Cour supreme. La Cour constitutionnelle est exceptionnellement competente pour annuler un acte administratif entache d'illegalite lorsqu'il est pris dans le domaine electoral. Elle n'est pas juge de la legalite des actes administratifs au meme titre que le juge administratif ordinaire.

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