Le contentieux electoral est l'ensemble des litiges nes des protestations qui sont dirigees contre toutes les modalites d'organisation d'une election. Cette etude porte uniquement sur le contentieux de la candidature et de celui des operations electorales, d'autant que ce sont ces contentieux qui sont portes devant la Cour constitutionnelle, le contentieux des listes electorales relevant des juridictions administratives.
Dieser Download kann aus rechtlichen Gründen nur mit Rechnungsadresse in A, B, BG, CY, CZ, D, DK, EW, E, FIN, F, GR, HR, H, IRL, I, LT, L, LR, M, NL, PL, P, R, S, SLO, SK ausgeliefert werden.