Wade
eBook, PDF

Le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales au Sénégal (eBook, PDF)

Sofort per Download lieferbar
0,00 €
inkl. MwSt.
Alle Infos zum eBook verschenken
Weitere Ausgaben:
PAYBACK Punkte
0 °P sammeln!
« L''auteur propose aux différents acteurs concernés un outil leur permettant d''avoir une meilleure maîtrise des règles du contrôle de légalité telles que fixées par la loi. L''ouvrage suit, de façon didactique et pragmatique, les différentes étapes du contrôle de légalité, allant de la réception de l''acte au contentieux, en passant par la classification de l''acte, les modalités du contrôle et la matérialisation de ce contrôle. Dans la démarche empruntée, l''auteur prend soin, soucieux de toujours clarifier les choses, de mettre à l''aise le lecteur en lui faisant rem...

Dieser Download kann aus rechtlichen Gründen nur mit Rechnungsadresse in A, B, BG, CY, CZ, D, DK, EW, E, FIN, F, GR, HR, H, IRL, I, LT, L, LR, M, NL, PL, P, R, S, SLO, SK ausgeliefert werden.