Wade

Le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales au Sénégal (eBook, PDF)

• Format: PDF

Produktbeschreibung

« L'auteur propose aux différents acteurs concernés un outil leur permettant d'avoir une meilleure maîtrise des règles du contrôle de légalité telles que fixées par la loi. L'ouvrage suit, de façon didactique et pragmatique, les différentes étapes du contrôle de légalité, allant de la réception de l'acte au contentieux, en passant par la classification de l'acte, les modalités du contrôle et la matérialisation de ce contrôle. Dans la démarche empruntée, l'auteur prend soin, soucieux de toujours clarifier les choses, de mettre à l'aise le lecteur en lui faisant remarquer que la distinction qu'il propose entre « actes budgétaires » et « actes non budgétaires » relève simplement d'un souci pédagogique, car dans les deux cas, il s'agit bel et bien du seul et même contrôle de légalité. » Abdoul Aziz DIAGNE, Administrateur civil

---

Dieser Download kann aus rechtlichen Gründen nur mit Rechnungsadresse in A, B, BG, CY, CZ, D, DK, EW, E, FIN, F, GR, HR, H, IRL, I, LT, L, LR, M, NL, PL, P, R, S, SLO, SK ausgeliefert werden.

Produktdetails

• Verlag: Editions L'Harmattan
• Erscheinungstermin: 28. April 2022
• Französisch
• ISBN-13: 9782140260803
• Artikelnr.: 72442400