Paul Giraud

Le devoir de l'arbitre de se conformer à sa mission (eBook, ePUB)

• Format: ePub

Produktbeschreibung

Le Code de procedure civile prevoit, en ses articles 1492 et 1520, les cas d'ouverture permettant d'obtenir l'annulation d'une sentence ou l'infirmation d'une ordonnance ayant accorde son exequatur. Le troisieme de ces cas ouvre les recours lorsque le tribunal arbitral a statue sans se conformer a la mission qui lui avait ete confiee Or, le terme de mission est vague, rendant imprecises les frontieres de ce cas d'ouverture. Cette incertitude fait courir un risque d'inflation des recours et est source d'insecurite juridique. Elle nuit a l'efficacite du droit francais de l'arbitrage, dans un contexte de forte concurrence entre les places arbitrales. L'analyse de la notion de mission permet de definir celle visee a l'indice 3 des articles precites comme les elements conventionnels participant directement de l'exercice de la mission juridictionnelle arbitrale. Cette definition dessine en creux les deux criteres permettant d'enumerer les violations relevant de ce cas d'ouverture. Leur mise en A uvre contribue alors a une conception raisonnee de ce recours et en demontre la pertinence. Saisi d'un recours arguant d'une violation de sa mission par l'arbitre, le juge accompagne ce mouvement de rationalisation, tant dans le controle qu'il opere que dans la sanction qu'il prononce. Se degage ainsi un mouvement progressif de delimitation restrictive des frontieres du cas d'ouverture de la violation de sa mission par l'arbitre. A tous les stades de l'analyse - definition de la mission, determination des griefs relevant de ce cas d'ouverture, controle opere par le juge et prononce de la sanction - une conception coherente, rationnelle et raisonnee se decouvre. Elle constitue un rempart efficace contre la derive expansionniste que faisait craindre sa formulation - une crainte d'ailleurs contredite par l'etude statistique - et temoigne de la pertinence et de la legitimite de ce cas d'ouverture.

---

Dieser Download kann aus rechtlichen Gründen nur mit Rechnungsadresse in A, B, CY, D, EW, E, FIN, F, GR, IRL, I, L, M, NL, P, SLO, SK ausgeliefert werden.

Produktdetails

• Verlag: Bruylant
• Seitenzahl: 442
• Erscheinungstermin: 16. März 2017
• Französisch
• ISBN-13: 9782802757702
• Artikelnr.: 48145508