Le droit au logement opposable et le droit au logement décent. Sens et portée? (eBook, PDF)
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Seminar paper de l'année 2019 dans le domaine Droit - Autres, note: 18, Ludwig-Maximilians-Universität München, langue: français, résumé: Le logement représente une dimension juridique essentielle, à la mesure de ses enjeux humains, économiques et sociaux. En droit privé, l¿individu et sa famille sont protégés dans leur lieu de vie, dans les liens contractuels relatifs à leur habitation, dans les rapports locatifs avec les propriétaires bailleurs, à l¿égard aussi des tiers dans les relations de voisinage. Le droit privé du logement relève notamment du droit des contrats spÃ...
Seminar paper de l'année 2019 dans le domaine Droit - Autres, note: 18, Ludwig-Maximilians-Universität München, langue: français, résumé: Le logement représente une dimension juridique essentielle, à la mesure de ses enjeux humains, économiques et sociaux. En droit privé, l¿individu et sa famille sont protégés dans leur lieu de vie, dans les liens contractuels relatifs à leur habitation, dans les rapports locatifs avec les propriétaires bailleurs, à l¿égard aussi des tiers dans les relations de voisinage. Le droit privé du logement relève notamment du droit des contrats spéciaux, et en particulier du régime des baux d¿habitation. La loi dite SRU du 13.12.2000 a institué l¿obligation du bailleur de délivrer un logement décent, visé expressément par l¿art. 1719 Civ s¿agissant du logement d¿habitation principale. En quoi consiste ce droit au Logement décent? Est- il effectif? Le present memoire traite aussi la question de l¿opposabilité du droit au logement, droit fondamental reconnu par le Conseil constitutionnel.
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