Le droit de consulter le dossier en procédure administrative, pénale et civile (eBook, PDF)
Etude comparative de droit fédéral
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En procédure, le droit de consulter le dossier revêt une importance fondamentale et la capacité des parties à prendre position utilement en dépend largement. Pourtant, quel que soit le droit de procédure applicable, l'accès au dossier peut faire l'objet d'une restriction en présence d'un intérêt public ou privé supérieur. La présente étude s'intéresse ainsi à l'étendue du droit de consulter le dossier et aux conditions auxquelles ces restrictions peuvent être prononcées. Pour ce faire, l'auteur se livre à une étude transversale et compare le régime applicable selon la PA,...
En procédure, le droit de consulter le dossier revêt une importance fondamentale et la capacité des parties à prendre position utilement en dépend largement. Pourtant, quel que soit le droit de procédure applicable, l'accès au dossier peut faire l'objet d'une restriction en présence d'un intérêt public ou privé supérieur. La présente étude s'intéresse ainsi à l'étendue du droit de consulter le dossier et aux conditions auxquelles ces restrictions peuvent être prononcées. Pour ce faire, l'auteur se livre à une étude transversale et compare le régime applicable selon la PA, le CPP, le CPC et la LTF, en tenant compte des impératifs posés par le droit constitutionnel et conventionnel (art. 29 al. 2 Cst. et art. 6 § 1 CEDH). La première partie est consacrée à la définition de la portée générale du droit de consulter le dossier. La deuxième partie, qui est abondamment illustrée par la jurisprudence et la pratique des autorités, a pour objet les conditions du prononcé d'une restriction, notamment eu égard au principe de proportionnalité. Enfin, la troisième partie traite des conséquences de la restriction, que celle-ci soit prononcée dans le respect des conditions précitées ou qu'elle constitue au contraire une violation du droit de consulter le dossier.
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