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  • Format: PDF

La mise a execution d'une peine s'assimile a la signature par laquelle le procureur authentifie la peine prononcee et qui va en declencher l'execution materielle par les services competents. Mais c'est aussi un ensemble de demarches, de controles avant cette signature. C'est encore l'inscription au casier judiciaire de l'interesse et la gestion de l'apres-peine. Cet ouvrage examine toutes les etapes de la mise a execution des peines, depuis leur prononce par le tribunal jusqu'a la rehabilitation. Il est un guide juridique de &quote;premiere urgence&quote; pour tous ceux qui veulent mieux comprendre ce processus.…mehr

  • Geräte: PC
  • mit Kopierschutz
  • eBook Hilfe
  • Größe: 3.19MB
  • FamilySharing(5)
Produktbeschreibung
La mise a execution d'une peine s'assimile a la signature par laquelle le procureur authentifie la peine prononcee et qui va en declencher l'execution materielle par les services competents. Mais c'est aussi un ensemble de demarches, de controles avant cette signature. C'est encore l'inscription au casier judiciaire de l'interesse et la gestion de l'apres-peine. Cet ouvrage examine toutes les etapes de la mise a execution des peines, depuis leur prononce par le tribunal jusqu'a la rehabilitation. Il est un guide juridique de "e;premiere urgence"e; pour tous ceux qui veulent mieux comprendre ce processus.

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