11,95 €
11,95 €
inkl. MwSt.
Sofort per Download lieferbar
payback
6 °P sammeln
11,95 €
11,95 €
inkl. MwSt.
Sofort per Download lieferbar

Alle Infos zum eBook verschenken
payback
6 °P sammeln
Als Download kaufen
11,95 €
inkl. MwSt.
Sofort per Download lieferbar
payback
6 °P sammeln
Jetzt verschenken
11,95 €
inkl. MwSt.
Sofort per Download lieferbar

Alle Infos zum eBook verschenken
payback
6 °P sammeln
  • Format: PDF

Cet ouvrage tente d'evaluer dans quelle mesure le juge penal ne devient pas un deuxieme juge de l'administration Le phenomene repond a une nouvelle demande sociale en matiere de responsabilite a laquelle ni le juge administratif ni l'extraordinaire evolution du droit administratif de la responsabilite n'ont pu satisfaire. C'est la une mutation qui heurte et ebranle certains fondements du droit public francais. Elle constitue en tout etat de cause un facteur de transformation de l'action administrative...

  • Geräte: PC
  • mit Kopierschutz
  • eBook Hilfe
  • Größe: 4.44MB
  • FamilySharing(5)
Produktbeschreibung
Cet ouvrage tente d'evaluer dans quelle mesure le juge penal ne devient pas un deuxieme juge de l'administration Le phenomene repond a une nouvelle demande sociale en matiere de responsabilite a laquelle ni le juge administratif ni l'extraordinaire evolution du droit administratif de la responsabilite n'ont pu satisfaire. C'est la une mutation qui heurte et ebranle certains fondements du droit public francais. Elle constitue en tout etat de cause un facteur de transformation de l'action administrative...

Dieser Download kann aus rechtlichen Gründen nur mit Rechnungsadresse in A, B, BG, CY, CZ, D, DK, EW, E, FIN, F, GR, HR, H, IRL, I, LT, L, LR, M, NL, PL, P, R, S, SLO, SK ausgeliefert werden.