0,00 €
0,00 €
inkl. MwSt.
Sofort per Download lieferbar
payback
0 °P sammeln
0,00 €
0,00 €
inkl. MwSt.
Sofort per Download lieferbar

Alle Infos zum eBook verschenken
payback
0 °P sammeln
Als Download kaufen
0,00 €
inkl. MwSt.
Sofort per Download lieferbar
payback
0 °P sammeln
Jetzt verschenken
0,00 €
inkl. MwSt.
Sofort per Download lieferbar

Alle Infos zum eBook verschenken
payback
0 °P sammeln
  • Format: PDF

Cet ouvrage rend compte du degré d'indépendance et d'impartialité du procureur de la Cour pénale internationale dans l'exercice de ses missions d'enquêtes et de poursuites, dans une perspective critique de révision ou de réforme du droit en la matière. L'auteur souligne la portée de l'indépendance du procureur, ses limites structurelles ou juridiques, voire politiques et en dégage les perspectives.

Produktbeschreibung
Cet ouvrage rend compte du degré d'indépendance et d'impartialité du procureur de la Cour pénale internationale dans l'exercice de ses missions d'enquêtes et de poursuites, dans une perspective critique de révision ou de réforme du droit en la matière. L'auteur souligne la portée de l'indépendance du procureur, ses limites structurelles ou juridiques, voire politiques et en dégage les perspectives.

Dieser Download kann aus rechtlichen Gründen nur mit Rechnungsadresse in A, B, BG, CY, CZ, D, DK, EW, E, FIN, F, GR, HR, H, IRL, I, LT, L, LR, M, NL, PL, P, R, S, SLO, SK ausgeliefert werden.