Le retour a meilleure fortune (eBook, ePUB)

Etude en droit des difficultes economiques

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Le retour a meilleure fortune est un fait juridique ameliorant la situation financiere d'un debiteur le mettant en mesure de payer ses creanciers. Mais la purge des dettes neutralise cet effet. L'obligation de paiement du debiteur est alors eteinte, meme si la fortune vient de nouveau a lui sourire. Seuls les creanciers mis a l'ecart de la purge peuvent exiger un paiement. La Commission a en effet recommande eux Etats-membres de l'Union d'encourager le rebond du debiteur, en adoptant une politique de la seconde chance en faveur de celui qui a echoue de bonne foi.

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