Christel Cournil

Le statut interne de l'etranger et les normes supranationales (eBook, PDF)

• Format: PDF

Produktbeschreibung

Le droit des etrangers est en plein essor sous l'influence des normes supranationales (traites, conventions, droit de la CEDH, etc.) et notamment du droit communautaire (directives et reglements communautaires). Cette etude porte sur l'influence de ces normes qui participent directement ou indirectement a la mutation du statut interne de l'etranger. On assiste a l'emergence d'un regime migratoire supranational : la Convention de Geneve, les accords bilateraux mais surtout la politique communautaire de l'asile et d'immigration.

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Produktdetails

• Verlag: Harmattan
• Seitenzahl: 740
• Erscheinungstermin: 1. November 2005
• Französisch
• ISBN-13: 9782296414945
• Artikelnr.: 40637036