Les 50 ans de la politique agricole commune et du comite eur (eBook, PDF)
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Lors du 24e Congres du Comite europeen de droit rural, la question de la politique agricole commune a ete abordee sous l'angle de l'Organisation Mondiale du Commerce et des equilibres regionaux et sous l'angle purement communautaire avec un bilan de l'application du regime du droit au paiement unique par les administrations et les tribunaux nationaux. Enfin, la reflexion s'est portee sur l'acces a la justice et aux modes alternatifs de resolution des conflits en matiere agricole.
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