Bertrand Perrin

Les enjeux juridiques du secret bancaire (eBook, PDF)

• Format: PDF

Produktbeschreibung

Le secret bancaire contribue au bon fonctionnement du systeme economique et renforce les droits de la personnalite sociale. Il peut toutefois servir de paravent a des operations illicites. Le present ouvrage a pour but de depeindre un tableau tres complet des questions juridiques relatives au secret bancaire en Suisse, avec quelques incursions dans des droits etrangers. Au-dela des discours et des debats ideologiques, il expose quels en sont les fondements legaux et les limites dans les domaines civil, penal, et administratif.

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Produktdetails

• Verlag: Harmattan
• Erscheinungstermin: 1. Mai 2011
• Französisch
• ISBN-13: 9782296463059
• Artikelnr.: 40635143