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  • Format: ePub

Confondus pendant la vie commune, les interets patrimoniaux des conjoints doivent etre demeles et liquides lors de la separation. Ces questions d'ordre liquidatif relevent souvent de la competence du juge aux affaires familiales. La separation revele souvent d'importantes disparites de situation et des prejudices qu'il convient de compenser et de reparer. Se posent alors plusieurs questions telles que l'evaluation de la prestation compensatoire, de l'allocation de dommages et interets ou encore, de l'attribution du logement de la famille.

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  • mit Kopierschutz
  • eBook Hilfe
  • Größe: 1.34MB
Produktbeschreibung
Confondus pendant la vie commune, les interets patrimoniaux des conjoints doivent etre demeles et liquides lors de la separation. Ces questions d'ordre liquidatif relevent souvent de la competence du juge aux affaires familiales. La separation revele souvent d'importantes disparites de situation et des prejudices qu'il convient de compenser et de reparer. Se posent alors plusieurs questions telles que l'evaluation de la prestation compensatoire, de l'allocation de dommages et interets ou encore, de l'attribution du logement de la famille.

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