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  • Format: ePub

Les repartitions peuvent s'entendre d'un dispositif d'apurement du passif intervenant apres encaissements, recouvrements d'actifs et realisations des elements du gage commun des creanciers, et operant leur paiement collectif ordonne. Bien que les repartitions aient vocation a intervenir lors du traitement judiciaire des difficultes d'entreprise, leur regime juridique demeure inintelligible. La confusion qui caracterise la sphere des repartitions commande de tenter une systematisation de leur regime juridique autour de grands principes directeurs.

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  • mit Kopierschutz
  • eBook Hilfe
  • Größe: 0.78MB
Produktbeschreibung
Les repartitions peuvent s'entendre d'un dispositif d'apurement du passif intervenant apres encaissements, recouvrements d'actifs et realisations des elements du gage commun des creanciers, et operant leur paiement collectif ordonne. Bien que les repartitions aient vocation a intervenir lors du traitement judiciaire des difficultes d'entreprise, leur regime juridique demeure inintelligible. La confusion qui caracterise la sphere des repartitions commande de tenter une systematisation de leur regime juridique autour de grands principes directeurs.

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