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Les marchés publics à procédure adaptée (eBook, PDF)

Entre liberté et contrainte pour les collectivités territoriales

• Format: PDF

Produktbeschreibung

Cette étude met en évidence les limites de la liberté octroyée aux pouvoirs adjudicateurs par le Code des marchés publics, dans le cadre de la conclusion de marchés à procédure adaptée. Du lancement de la procédure jusqu'au choix de l'attributaire et ses conséquences, les collectivités territoriales restent en effet soumises à des contraintes formelles ou procédurales, qui sont souvent identiques ou proches de celles existant dans le cadre des procédures formalisées.

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Produktdetails

• Verlag: Editions L'Harmattan
• Erscheinungstermin: 1. Mai 2013
• Französisch
• ISBN-13: 9782296537682
• Artikelnr.: 72435652